Représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale : les dernières pistes

Dans une note du 06 octobre 2008, nous vous présentions les projets du gouvernement concernant la mise en application des réformes constitutionnelles relatives à la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale.

Lundi 16 février, le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, M. Alain Marlaix, recevait des représentants des Français de l’étranger pour une consultation lors de laquelle il a précisé les premiers contours des règles encadrant l’élection de ces nouveaux députés.

Concernant le mode de scrutin, le choix d’un processus uninominal, majoritaire à deux tours a la préférence du gouvernement. Ce dernier justifie sa position par le souhait d’organiser un même type d’élections pour tous les députés de l’Assemble quelques soient leurs circonscriptions. Les deux principales associations de Français de l’étranger, l’UFE et l’ADFE avaient communément fait savoir qu’elles étaient favorables à l’instauration d’un scrutin proportionnel de liste à un tour. Leur choix était motivé par des raisons logistiques ou idéologiques. Dans une lettre du 7 juillet à Dominique Paillé conseiller de Nicolas Sarkozy, le président de l’ADFE, François Nicoullaud avait souligné « les aléas de la voie postale en de grandes parties du globe rendant impossible l’acheminement en temps voulu du matériel électoral afférant au second tour » dans le cadre d’un scrutin uninominal à deux tours comme en France. Argument qu’il semble avoir répété lors de cette réunion selon le site de l’ADFE. Il pourrait en résulter l’avancement d’une semaine du premier tour de scrutin dans les circonscriptions de l’étranger, le second tour s'effectuant simultanément en France et à l’étranger.

Concernant le nombre de sièges, le Secrétaire d’Etat a dû renoncer à son idée première de n’en « offrir » que 7 aux Français de l’étranger, suite à l’exigence du Conseil constitutionnel de faire appliquer un principe strict de représentativité sur des bases démographiques. Le Conseil, réuni le 08 janvier avait en effet rappelé aux paragraphes 21, 23 et 27 de sa  décision « la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. » Ainsi, doit être appliquée la règle d’un député pour 120 000 habitants. 11 sièges de représentant devraient donc être dévolus aux Français de l’étranger. Les associations des Français de l’étranger en réclament quant à elles 12, s’appuyant sur le dernier recensement de 2008. Or M. Marlaix, qui pour ses calculs en métropole utilise des données de 2006 et souhaite que la même date de recensement soit utilisée pour tous s'y oppose.

Concernant le découpage des circonscriptions, on se dirige vers la répartition géographique suivante :

- Europe : 5 sièges
- Afrique, Proche Orient : 3
- Asie, Moyen Orient, Océanie : 1
- Amériques : 2

Afin de respecter la règle des plus ou moins 10% de 120 000 habitants par circonscription, dans ces dernières devront être enregistrés entre 92 000 et 132 000 de nos concitoyens. Cela entraînera des découpages géographiques peu orthodoxes, notamment en Amérique : les USA risquant de se retrouver scindés en deux, une partie rattachée à la circonscription d'Amérique du Sud, l'autre à celle d'Amérique du Nord.

D’autres sujets ont été abordés comme l’inéligibilité des diplomates en poste, les comptes de campagne ou encore les modalités de vote. Mais l’autre information importante concernait le processus de mise en place du dispositif. Il ne s’agira pas d’une loi, mais d’une ordonnance qui donne lieu à moins de débats puisque votée « en paquet » avec d’autres par le parlement pour seule ratification. Rappelons que l’absence de débats contradictoires sur de tels projets est souvent source de problèmes ultérieurs comme l’a démontré très récemment la loi de 2003 portant sur le découpage de circonscriptions pour les élections européennes, et dans laquelle ont été exclus de possibilité de vote presque 400 000 électeurs de l’étranger.

Alexandre Joly.