Suppression de la taxe professionnelle. Pourquoi pas mais...

Nicolas Sarkozy n’a pas annoncé la suppression de la taxe professionnelle sans arrière pensée politique et stratégique, N ‘oublions pas les préconisations du rapport Attali approuvées, voir dictées sous le manteau par notre cher Président.　Même si l’agitation du chef de l’état semble plus guidée par le retentissement médiatique , il y a parfois une cohérence dans son action.

 

La suppression de la Taxe Professionnelle est liée à la volonté de supprimer les départements !!

 

C’est pourquoi sans même avoir prévenu les élus de sa majorité , ni semble t il la plupart de ses ministres , le président a jeté un pavé dans la mare pour accélérer le processus de réorganisation administrative de notre pays. En plus comme la plupart des collectivités sont détenues par l’opposition , il leur refile la patate chaude de l’équilibre budgétaire impossible !!

 

Car supprimer c’est facile , mais on remplace par quoi ?

 

Faisons confiance aux conseillers et énarques qui l’entourent et ne veulent pas lui déplaire , l’incohérence en matière fiscale peut continuer, depuis son accession au pouvoir après le cadeau du paquet fiscal plein de nouveaux petits impôts ont fleuris sans en mesurer les effets pervers , le malus et le bonus écologique pour les automobiles en est un exemple .

 

Pourtant en tant que chef d’entreprise je suis d’accord pour la suppression de la taxe professionnelle pour les raisons suivantes :

 

La taxe professionnelle est un impôt idiot et contre productif !

 

Historique : En remplacement de l’ancienne PATENTE, C’est l’énarque Jacques Chirac en 1975 qui créa cet impôt dont la base d’imposition était constituée de l’ensemble des biens d’investissement des entreprises et une partie des salaires versés. En conséquence plus une entreprise investissait et plus elle avait de salariés, plus elle payait , cet impôt pouvait représenter plus de 3.5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Même Mitterrand trouvait cet impôt « imbécile » !!

 

En 1999 , sous la présidence CHIRAC , Lionel Jospin 1er ministre et Dominique Strauss-kahn son ministre des finances, décidèrent de supprimer progressivement sur 5 ans la part salaires , entendant favoriser ainsi l’emploi .

 

L’assiette de la taxe professionnelle, de laquelle sont exonérés les agriculteurs assujettis à la taxe foncière sur le non bâti par ailleurs, porte, à l’exception des professions libérales, sur la valeur d’achat des biens d’investissement. Même lorsque ces biens sont complètement amortis, les entreprises continuent de payer la taxe professionnelle aux collectivités locales sur la base du prix d’achat alors que les prix des biens d’investissement ont diminué dans le temps. Il s’agit d’une double peine qui pénalise lourdement l’investissement des TPE et des petites et moyennes entreprises. Là se trouve l’une des origines de la faiblesse et des problèmes de compétitivité de nos PME sur les marchés internationaux. La France est un des rares pays dans le monde à disposer de cet impôt… « imbécile ».

 

Les grosses entreprises ont trouvé l’astuce pour s’affranchir partiellement de cet impôt. Elles filialisent leurs activités en cédant à leurs filiales le matériel acheté à leur valeur comptable (valeur d’achat - amortissements cumulés). C’est ce que pratique notamment le groupe Bouygues lorsqu’il réalise un grand chantier autoroutier très exigeant en utilisation de biens d’investissement. Du coup, cette taxe professionnelle est aujourd’hui supportée, à titre principal, par les professions libérales, les TPE et les PME qui, sans cette taxe, feraient le choix de structures financières plus capitalistiques.

Oui, il est urgent - plus qu’urgent - de supprimer cet impôt imbécile. Seuls les gens qui n’ont aucune expérience de la vie économique et des entreprises peuvent prétendre le contraire.

Un impôt inique !

Du fait que les taux de la taxe professionnelle sont fixés par ceux qui la collectent, certains départements, certaines communes, en appliquant des taux plus faibles ou des politiques d’exonération ciblées, ont historiquement favorisé la venue d’entreprises sur leur territoire. Ce qui fait que quelques communes et quelques départements concentrent aujourd’hui en leurs mains, une grande partie de la puissance financière issue de la taxe professionnelle. L’argent va à l’argent, selon un principe désormais bien connu. Les mécanismes de péréquation partielle renforcés par des lois récentes ne permettent pas d’envisager une véritable politique d’aménagement du territoire. Cet impôt imbécile est aussi complètement injuste.

Il faut une réforme d’envergure qui ne s’arrête pas à la suppression des départements

L’aberration que constitue l’empilement de sept à huit niveaux de structures de financement public exige la suppression de un à plusieurs niveaux. Communes, communauté de communes ou d’agglomérations, départements, pays, régions, Etat via la DGE et les ministères, Assemblée Nationale via la réserve parlementaire et Europe se chevauchent au nom du principe de l’application de la clause de compétence générale. Les “petits maires” savent d’ailleurs très largement en profiter permettant ainsi le financement de projets dont l’utilité sociale reste très largement à démontrer.

Je ne suis pas sûr que l’urgence soit à la mise en place de l’hypercommunalité qui, avec la suppression des départements, risque encore plus d’éloigner le citoyen de la décision. Le dysfonctionnement du système administratif de la France vient principalement du fait que le découpage des communes et des départements soit hérité de la Révolution Française. A l’époque, nous comptions 24 millions de Français. La population était essentiellement rurale. Aujourd’hui, nous comptons plus de 64 millions d’habitants qui, à 80%, vivent en milieu urbain. A quoi peut bien servir la suppression des départements si elle ne s’accompagne pas de la réorganisation administrative de nos 36000 communes ?

QUELLE ALTERNATIVE A LA TAXE PROFESSIONNELLE ?

Après l’effet d’annonce , cher à notre OmniPrésident, la suppression envisagée ne sera plus que partielle , en effet on nous annonce qu’elle ne porterait que sur la totalité des investissements productifs. Après cette suppression, les entreprises garderont toujours un lien avec les territoires où elles seront implantées en s’acquittant de taxes qui seront assises sur des valeurs foncières . La cotisation minimale sera calculée en fonction de la valeur ajoutée.

La suppression partielle de la taxe professionnelle exige une modification importante de la fiscalité visant à compenser la perte de recettes pour les collectivités locales. La première anomalie française, par rapport aux autres pays de l’OCDE, est la faiblesse du poids de la recette de l’impôt sur le revenu. La mise en place du bouclier fiscal n’a pas arrangé la situation. Compte tenu de la nature des investissements liés aux produits de défiscalisation, l’intérêt général commanderait à ce que les taux d’imposition pour les tranches de revenus les plus élevés soient rehaussés le plus rapidement possible. Cette réforme nécessaire de la fiscalité doit s’accompagner au plus vite de la suppression de toutes les niches fiscales pour les plus riches. Ce n’est manifestement pas l’axe suivi par le gouvernement français.

 

La piste de la fiscalité verte, très en cour au Etats unis sous l’impulsion de Barack Obama , est elle la solution à la suppression de la TP ?

Nicolas Sarkozy a évoqué la piste de la Taxe Carbone, chère à Nicolas Hulot , cette taxe serait acquittée par les ménages, les administrations, et les entreprises exemptes des quotas européens d’émissions de CO2 .

Pourquoi pas ! Mais outre qu’il n’y a aucun rapport avec la compensation de la taxe professionnelle et qu’elle va peser sur les ménages , cette taxe ne sera pas une ressource pérenne .

En effet moins on va polluer ,ce qui est l’objectif, moins la taxe carbone va rapporter.

D’après le gouvernement la suppression partielle de la TP représenterait un manque à gagner pour les collectivités de 11.4 milliards .

Je pense qu’il faut privilégier une alternative fiscale relevant des seules entreprises, une des pistes envisagées est de mettre en place une cotisation sur la valeur ajoutée , une cotisation à 1.5 % de la valeur ajoutée versée par les entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse 7.6 millions d’euros , cela permettrait de récupérer 2.5 milliards d’euros.

Pour récupérer les 8.5 milliards restant , l’état songe à augmenter la part taxe foncière de la taxe professionnelle (20 % du produit actuel ) , la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ou à transférer une partie des impôts d’états aux collectivités !! mais quels impôts dans un état ou le déficit se creuse de plus en plus chaque jour ?

Personnellement , je pense qu’il faut ré augmenter l’impôt sur les sociétés , il y a 20 ans le taux de cet impôt était de 50 % , aujourd’hui il est de 33.33 , en supprimant les impôts que les entreprises paient quelque soit leur situation financière et économique , on peut en contrepartie augmenter l’impôt qui taxe le profit restant.

 

LA POLITIQUE DU GRAND N’IMPORTE QUOI

 

J’ ai l’impression de vivre dans un “réality show présidentiel”,  à chaque intervention notre Président se sent obligé de créer l’événement  par des annonces tonitruantes comme « la fin de la publicité sur les chaînes publiques après 20 h 35 ». On a cette fois ci la taxe professionnelle !!!!

Aujourd’hui c’est l’absolution des tiers provisionnels , le paiement de 75 % du brut pour le chômage partiel ( soit 90 % du net) et des petites primes supplémentaires , Et demain ?

Face à un déficit qui se creuse à la vitesse d’un cheval au galop, des annonces fixant l’attention sur l’accessoire et non financées et non finançables, on va dans le mur !

 

Si L’Europe et l’euro ne nous protégeaient pas , nous serions en cessation de paiement , le franc ne vaudrait plus rien.

 

Bruno Asseray

 

Vous pouvez retrouver les notes de Bruno Asseray directement sur son blog