Japon : garde d'enfants binationaux

Le journal La Croix, dans son édition du 31 mars, consacre un article aux enlévements, légaux au Japon, d'enfants binationaux par un de leurs parents. Vous pouvez retrouver cet article sur le site de l'association SOS Parents Japan.

Concert de Solidarité au bénéfice des parents privés de leurs enfants

Un Concert de Solidarité au bénéfice des parents d’enfants franco-japonais, séparés ou divorcés et privés de leurs enfants, sera donné prochainement à Tokyo par le pianiste français Richard DELRIEU qui est aussi le président de l'association SOS Parents Japan.

Ce concert de musique française est placé sous le haut patronage de l’Ambassadeur de France au Japon, S. E. Monsieur Philippe FAURE, et sera donné avec le support de l’Association des Français du Japon. Il aura lieu le mercredi 17 mars à 18h 30 (accueil à partir de 18 heures) à la Résidence de l’Ambassadeur.

Réservations obligatoires :
Précisions, programme et modalités d’inscription sur le site de l’AFJ.

De nombreux parents français, victimes d’enlèvement de leurs enfants ou de non présentation d’enfants par leur ex-conjoint japonais, sont confrontés à de graves difficultés matérielles, dues notamment à des actions judiciaires en cours pour faire respecter leurs droits parentaux et ceux de leurs enfants binationaux.

La recette du concert et les dons seront intégralement versés à l’Association SOS Parents Japan, qui répartira les fonds entre les parents les plus en difficulté.

Venez nombreux apporter votre soutien à nos compatriotes en détresse !

Entretien avec M. Richard Delrieu, président de SOS Parents Japan

Dans une précédente note datée du 22 juin, nous vous avions présenté les associations SOS PARENTS JAPAN, SOS PAPA international et Oyakonet. Nous vous avions informé de la campagne de pétitions alors en cours.

Plus d’un mois après la remise aux parlementaires japonais des listes de signataires, nous avons souhaité faire le point avec Monsieur Richard DELRIEU, président de l’association SOS PARENTS JAPAN, en revenant notamment sur son cas personnel.

1. M. Delrieu, votre association cherche à faire reconnaître par la justice japonaise le partage de l’autorité parentale et un droit de visite réel pour le parent qui n’a pas la garde de l’enfant. Cette démarche est le fruit d’une expérience personnelle douloureuse, pourriez-vous nous relater votre affaire ?

Après 11 ans de mariage et de vie commune au Japon, mon épouse japonaise a quitté sans prévenir le domicile familial alors que je me trouvais en France pour soigner ma mère âgée et souffrante. Ce faisant, elle a enlevé, le 17 août 2006, notre fils, alors âgé de 7 ans. Nous étions alors en conciliation judiciaire de divorce depuis 3 mois. Me croyant protégé par la loi (je manquais, hélas, d’informations sur les particularités de la loi locale), j’étais allé en France confiant, pensant que rien de tel ne pourrait se produire, que si ma femme commettait un tel acte, elle aurait tous les torts pour elle — ce qui serait sans doute le cas en France — et que mon fils me serait normalement rendu.

Il n’en était hélas rien, car au Japon, l’abandon du domicile conjugal n’est pas vraiment considéré comme une faute — et ne porte donc pas conséquence — et l’enlèvement parental est licite — donc impuni. Mieux, ce dernier constitue, après 6 mois de nouvelle résidence de l’enfant avec le parent auteur du rapt, un avantage légal pour celui-ci : le juge maintient généralement l’enfant dans son nouveau milieu « pour ne pas le perturber ». L’enlèvement parental est donc encouragé — et récompensé — par le système de lois en vigueur au Japon. La police, quant à elle, n’intervient jamais dans ce genre de cas d’enlèvement parental, considérant que les affaires familiales relèvent du droit civil et ne la concernent pas. Mais, appelée en renfort par la mère (ou sa famille), qui utilise à son profit la « Stalker Law » (loi anti-harcèlement), elle n’hésite pas à interpeller des pères près du domicile de leur enfant kidnappé qu’il n’ont plus vu, parfois, depuis des années, enfant avec lequel ils tentent désespérément d’entrer en contact ou de lui faire passer un cadeau !
Cette loi contestable permet en effet aux mères, après enlèvement licite, de tenir à distance les pères en toute légalité. En réalité c’est, ni plus ni moins, la loi de la jungle qui fonctionne, sous la protection des tribunaux et de la police.

Pour éviter toute supputation inopportune, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse. Des propos fallacieux ont été tenus par un avocat japonais du nom d’Ohnuki durant une récente émission de la télévision NHK sur les enlèvements internationaux d’enfants (NDLR : voir la réaction de M. Colleau). Me Ohnuki est un avocat bien connu pour ses positions anti-Convention de la Haye, et pour être le défenseur de mères japonaises kidnappeuses.

Cet avocat a présenté les nombreux enlèvements d’enfants commis par les mères japonaises comme le résultat d’une fuite salutaire, justifiée dans 90 % des cas par les violences conjugales de leur mari étranger (!). Désirant que ce nouveau mythe — destiné, par le lobby qui s’y oppose, à renvoyer la signature de la Convention de la Haye par le Japon aux calendes grecques — ne soit pas appliqué à mon cas personnel, je précise que ma femme n’a jamais été victime d’aucune violence de ma part, pas plus que mon fils, ni que la fille de mon épouse que j’ai élevée pendant dix ans.

Je reviens aux faits qui concernent mon fils. Malgré mes démarches effectuées dans le strict respect de la légalité — démarche auprès de la police japonaise qui m’a rabroué et, par l’intermédiaire d’un avocat japonais, demande de retour de l’enfant au domicile familial adressée au tribunal (rejetée), demande de visites, etc. — je n’ai plus revu mon fils qu’à de très rares occasions depuis 3 ans, et dans des conditions dignes d’un parloir de prison. Jugez plutôt : visites aux conditions imposées par mon épouse dans l’arrière-salle sans fenêtres d’un restaurant familial (une pièce de 3 m x 4 m), avec interdiction d’en sortir avec mon fils — mon épouse et son l’avocate restant postées derrière la porte de la pièce. J’ai vu mon fils, en tout et pour tout, 58 heures en 3 ans. Les visites les plus « nombreuses » ont eu lieu durant la première année de séparation. Depuis cela, 4 heures 30 de visites en 2008, et deux heures en 2009.

Un premier jugement (janvier 2009) m’a octroyé deux heures de visites par mois « si l’enfant le voulait bien » (c’est-à-dire, en clair, visites au bon vouloir de sa mère — suite logique de l’interprétation du droit japonais en matière familiale, livrant l’enfant à l’arbitraire du parent qui en a, même de fait et non de droit, la garde). J’ai fait appel, et j’ai obtenu (mars 2009) 4 heures de visite par mois obligatoires. Ce n’est pas avec cela qu’on peut construire une relation affective digne de ce nom avec son enfant, ni participer à son éducation. Mais c’était déjà mieux que le premier jugement. Mon épouse a ignoré ce nouveau jugement et a continué à refuser les visites. J’ai dû entamer (à mes frais) une nouvelle procédure pour faire respecter le jugement de la Cour d’ Appel. Chose rare au Japon, mon épouse a finalement été condamnée (fin juin 2009) à me verser 100.000 yens (750 euros) par visite refusée. Elle a immédiatement fait appel de cette décision, et les choses sont en suspens depuis, sans qu’elle soit évidemment tenue de me présenter l’enfant avant qu’un nouveau jugement intervienne.

Une visite a été cependant acquise de haute lutte par mon avocat le 18 juillet. J’ai vu mon fils environ 5 minutes. Il était prostré, amaigri, méconnaissable. Il ne me répondait pas, fixait le sol, hébété. Il avait l’air drogué. Il a refusé de me suivre pour aller déjeuner chez moi, bien que cela soit permis par le dernier jugement d’appel. La communication étant impossible, j’ai mis fin à la visite sur les conseils de mon avocat, pour éviter tout affrontement avec mon épouse qui se trouvait bien évidemment tout près de nous — non sans avoir remis à mon fils les cadeaux que j’avais amenés pour lui, et dont il n’a pas fait cas, restant prostré.

Mon épouse prétexte sans cesse, pour refuser les visites, « que mon fils ne veut plus me voir » — un grand classique dans l’arsenal argumentaire des mères kidnappeuses japonaises — sans toutefois donner de raisons à cela. Et, jusqu’à très récemment, les juges l’ont crue sur parole, sans jamais rencontrer l’enfant, et refusant mes demandes d’enquête.
Avant la séparation pourtant, nous avions, lui et moi, une relation très proche et très affectueuse. Je m’en suis énormément occupé depuis sa naissance, comme un très grand nombre de pères français le font pour leurs enfants. Cela n’est pas la règle au Japon, et mes demandes de visites n’ont pas été bien comprises par les médiateurs, enquêteurs et juges japonais. Ici, après la séparation du couple parental, un enfant appartient à sa mère et à la famille de sa mère — ou plus exactement au parent qui l’enlève, ou qui en reçoit officiellement (ou non) la garde : la mère dans la très grande majorité des cas. Le concept féodal de « maison », de clan, perdure au Japon.

Aujourd’hui, après 3 ans de « lavage de cerveau », soumis exclusivement à l’influence de sa mère et de sa famille japonaise, mon petit garçon que je chéris toujours autant, autrefois si plein de vie, de gaîté et de sociabilité, est devenu — tout au moins avec moi — sombre, fermé, et semble me rejeter. L’aliénation parentale a fait son œuvre. Il n’a plus aucun contact avec ma famille — il n’a pas revu sa grand-mère depuis août 2005 ! —, ni avec nos amis français ou avec la communauté française au Japon. J’ajoute que mon fils, à qui je m’adressais quotidiennement en français depuis sa naissance jusqu’à la séparation, et auquel j’enseignais notre langue, ne comprend plus un traître mot de français, et que je dois utiliser le japonais pour tenter de communiquer avec lui.

Il a été emmené par sa mère dans un quartier très défavorisé de la ville où l’environnement et les fréquentations qui lui sont offerts sont très éloignés en qualité de ce qu’il connaissait autrefois.
Je souhaiterais tellement qu’il grandisse dans de bonnes conditions, mais la justice de ce pays, le Japon, protège sa mère et a récompensé celle-ci de son enlèvement et de ses refus de visites en lui ayant récemment accordé (juillet 2009) la garde et l’autorité parentale de notre fils. Je viens de faire appel. J’ai encore un espoir… Mais j’ai besoin d’aide.

2. Avant de vous marier et d’avoir un enfant franco-japonais, aviez-vous eu connaissance de cas similaires ?

Hélas non. Et je regrette vraiment, ainsi que l’ensemble des pères français qui se trouvent dans la même situation que moi, qu’aucune information sur des cas semblables d’enlèvements et de non-présentation d’enfants, ni sur les particularités de la loi japonaise en matière de mariage et de divorce, n’ait été donnée jusqu’à ce jour aux résidents français par les consulats de France au Japon — ce qui devrait pourtant être un devoir citoyen. Bien que les consulats aient dans leurs dossiers des dizaines de cas similaires au mien, on a continué à laisser aller au « casse-pipe » les futurs candidats français au mariage avec des femmes japonaises, et les mariés tout autant, sans les informer de rien. On avait trop peur de fâcher nos amis nippons en faisant de l’information…et peut-être, qui sait, de prendre ainsi le risque ne plus être invités à prendre le thé ?

3. Avez-vous cherché une assistance auprès des autorités consulaires françaises ? Et quelle fût leur attitude ?

Oui, bien sûr, j’ai averti le Consulat de France à d’Osaka dans les jours qui ont suivi l’enlèvement de mon fils par mon épouse japonaise, en août 2006. Je n’ai alors obtenu que des paroles de compassion forcées et gênées de la part du Consul Général Alain Nahoum, assorties d’aveux d’impuissance tels que : « On est avec vous mais on ne peut rien faire… ». Et il n’a d’ailleurs rien fait pendant un an. Sur ma demande expresse, il a fini par rencontrer une fois, il y a deux ans, l’avocate de ma femme, qui l’a assuré pieusement de sa bonne volonté pour convaincre sa cliente… Il n’y a eu aucun résultat. Puis je n’ai plus eu de nouvelles du Consul Général encore pendant un an.

Un autre père a quant à lui été menacé par le consulat d’Osaka d’être rayé de la liste des résidents s’il continuait à insister pour qu’on s’occupe de son dossier (!). Nous avons alors, avec plusieurs autres pères français, commencé à nous organiser et à exprimer notre indignation devant cet attentisme, cet angélisme et cette inertie. Il devient plus difficile de laisser en souffrance les dossiers d’individus jusque-là isolés lorsque ceux-ci se constituent en association, et si cette dernière bénéficie de surcroît de bons soutiens médiatiques, politiques et sociaux.

Ce n’est qu’après avoir averti les élus de l’AFE d’Asie du Nord et les sénateurs des Français de l’Etranger — qui, eux, ont réagi très positivement en nous apportant leur soutien — que l’affaire, après être remontée jusqu’au ministre des Affaires Etrangères, Monsieur Bernard Kouchner, a commencé à être prise au sérieux il y a un an, pour mon cas personnel comme pour celui des autres pères privés de leurs enfants. À ce moment, sous la pression des élus et du ministère — c’est malheureux qu’il faille en arriver à cela pour qu’on s’active un peu pour nos enfants — le Consul Général d’Osaka a une nouvelle fois rencontré l’avocate de mon épouse, qui lui a fait des promesses concernant les visites. Ces promesses n’ont jamais été tenues depuis. Il ne s’est jamais informé par la suite auprès de moi pour savoir si sa démarche avait eu un quelconque effet, et je n’en ai plus entendu parler.

Fort heureusement, un nouveau consul général vient d’arriver à Osaka. Souhaitons que celui-ci se montre plus enthousiaste dans l’action que son prédécesseur !

À titre personnel tout d’abord, puis depuis que notre association SOS PARENTS JAPAN a commencé à se constituer, j’ai, à de nombreuses reprises, sollicité les consulats de France pour qu’ils agissent — ce qu’ils semblaient ne pas avoir réellement envie de faire. Le problème étant identique avec les deux consulats de France au Japon, à Tokyo comme à Osaka. Cette situation, déplorable, a fini par aboutir à la publication récente, au nom de SOS PARENTS JAPAN, d’une lettre ouverte adressée au Consul de France à Tokyo, Monsieur Philippe Martin, dans laquelle j’écrivais notamment :

« En fait, si les pères ne vous appellent pas pour vous faire bouger, vous les oubliez. Et quand vous leur dites que vous allez bouger et que vous les tiendrez au courant, plus de nouvelles. »

Lors d’une réunion organisée à l’Ambassade de France à Tokyo le 13 juillet dernier, à l’invitation et en présence de l’Ambassadeur, — suite à notre demande formulée dans ma lettre ouverte au consul de France à Tokyo, citée plus haut —, Monsieur Philippe Faure, Ambassadeur de France, réellement touché par le drame que nous vivons, a donné à ses consuls des directives pour une orientation nouvelle dans l’action des consulats, et particulièrement dans leurs rapports avec les parents français…

Nous allons voir. Ces nouvelles directions peinent cependant à se concrétiser rapidement pour l’ensemble des cas en cours depuis le départ en vacances de l’Ambassadeur fin juillet… Nous espérons beaucoup de son retour prochain. Jusqu’à maintenant, les quelques démarches qui ont été entreprises par les consulats n’ont abouti à aucun résultat (à l’exception d’un cas très récent à Tokyo, semble-t-il).

Pour conclure sur mon cas personnel, faisant suite aux directives de l’Ambassadeur et sur ma demande renouvelée, le Consul adjoint d’Osaka a très récemment rencontré mon épouse, qui a opposé une fin de non-recevoir à l’ensemble de ses requêtes : examens de santé pour mon fils, accès pour lui à un enseignement du français et de la culture française, visites régulières avec son père, rencontres avec des enfants français et franco-japonais de la région. D’autres démarches seraient en cours pour la persuader d’accepter ces demandes… J’en attends le résultat.

D’une façon générale, un réel problème de motivation, de compétence et de disponibilité des consuls en ce domaine a l’air de se poser. En effet, il a été dit à plusieurs membres de notre association « qu’on n’avait pas le temps de gérer à bien leur dossier ». À la décharge des consuls, même si une telle réponse est inévitablement vécue comme révoltante par un parent en détresse, elle peut-être, froidement, compréhensible, compte tenu de l’urgence et de l’augmentation du nombre de cas à traiter (32 actuellement selon l’Ambassade), et des autres tâches que les consulats se doivent de gérer parallèlement.

À l’heure actuelle, personne, à l’Ambassade, n’est suffisamment formé sur le plan juridique ni psychologique, ni assez disponible pour s’occuper activement de ces dossiers au jour le jour. Un Magistrat de liaison en poste à Tokyo, chargé exclusivement de gérer les dossiers d’enlèvements et de non-présentation d’enfants au Japon, s’avère désormais nécessaire. Il ne manquera pas de travail. Il devrait s’agir d’un fonctionnaire français, de préférence maîtrisant le japonais, capable de négocier en permanence avec les familles et les autorités japonaises, se faisant assister, suivant les besoins, de juristes et d’avocats japonais compétents et fiables, ainsi que de psychologues et de psychiatres, et qui serait tenu de rendre compte de façon hebdomadaire de son action directement à l’Ambassadeur et à Paris. Nous en avons cruellement besoin. Nous lançons pour cela un appel au Ministère des Affaires Etrangères.

Les psychologues japonais eux-mêmes reconnaissent que, dans la plupart des cas d’enlèvement et de non-présentation d’enfants au Japon, le comportement des mères kidnappeuses relève d’un « pattern » commun révélant des troubles psychologiques graves, voire une réelle pathologie mentale. Face à cela, nos diplomates, n’étant pas formés en conséquence, se trouvent bien démunis, ont du mal à voir à qui ils ont réellement affaire, et encore plus à agir en conséquence. Il faut donc qu’une équipe spécialisée, centralisée à l’Ambassade à Tokyo, travaille sur les nombreux cas en cours autrement qu’à l’aveuglette, comme ce fut le cas jusqu’à présent. Si l’on veut avoir des résultats, il faut s’en donner les moyens et arrêter de tourner autour du pot.

4. Qu’est-ce que les associations comme la vôtre, ou encore SOS PAPA international et Oyakonet cherchent à obtenir concrètement des autorités japonaises ? Et quelles ont été les réactions des parlementaires lors de la remise de la pétition ?

Les associations de parents, qu'elles soient étrangères ou japonaises, ont des revendications identiques :

• La signature par le Japon de la Convention de La Haye de 1980 sur les Aspects Civils de l’Enlèvement International d’Enfants,

• L’application réelle et effective de la Convention de New York (1989) relative aux Droits de l’Enfant (CRC), signée par le Japon en 1994 (dont l’Art. 9-3 réclame une poursuite des relations parents-enfants après une séparation familiale)

• Le partage de l’autorité parentale après séparation du couple parental,

• L’inscription dans la loi japonaise du droit de visite et d’hébergement et, à terme, de la résidence alternée,

• La prise en compte du Syndrome d’Aliénation Parentale par les tribunaux japonais,

• L’attribution aux tribunaux des affaires familiales japonais de moyens coercitifs permettant l'application de leurs décisions.

 Nous y ajoutons (SOS PARENTS JAPAN et SOS PAPA) :

• La reconnaissance légale du droit des enfants binationaux à recevoir une double éducation culturelle et linguistique,

• 
  
• Le traitement égal, dans les faits, des parents étrangers et japonais devant la justice japonaise,
• 
  
• La nomination d’une commission juridique franco-japonaise destinée à régler les cas d’enfants franco-japonais en souffrance — la Convention de La Haye précitée, dans le cas où le Japon accepterait de la signer, ne pouvant être rétroactive.

Ces revendications ont été remises à l’Ambassade du Japon à Paris le 29 juin dernier lors d’un rassemblement conjoint de SOS PAPA et de SOS PARENTS JAPAN devant cette ambassade, auquel participaient plusieurs parlementaires français.
Des tracts ont été distribués sur la voie publique, et une délégation, comprenant des parents et ces parlementaires, a été reçue par le ministre conseiller de l’Ambassade du Japon.
L’Ambassadeur de France au Japon avait aussi rencontré son homologue japonais, Monsieur Saito, juste avant sa prise de fonctions récente à Paris, et l’avait fermement prié de prendre ce problème en haute considération.

À titre d’exemple, rappelons qu’en Asie, la Chine (depuis 2001) et la Corée du Sud ont un droit de visite dans leur loi. Mieux, en Chine, la coopération des parents séparés ou divorcés dans l’éducation de leurs enfants est un devoir civique. Le Japon a énormément de retard dans ce domaine par rapport à ses proches voisins, à qui il donne pourtant volontiers des leçons de Droits Humains.

La pétition de l’association de parents japonais Oyakonet — Oyakonet signifie network (réseau) parents-enfants — a été présentée au mois de juillet au Parlement japonais. Plus de 6000 signatures ont été réunies, et de nombreuses pétitions signées sont venues de la communauté française et de la France. Cette solidarité internationale a beaucoup touché les parents japonais avec lesquels nous luttons main dans la main. Ceux-ci — beaucoup de pères, mais aussi des mères dont les enfants ont été enlevés par leur mari japonais — pensent que le système juridique de leur pays n’est plus adapté aux évolutions de la société et des mentalités, et luttent pour que leurs enfants continuent à avoir deux parents.

Un groupe de travail sur les problèmes du droit de visite et du partage de l’autorité parentale s’est constitué au Sénat japonais. J’y ai participé, en compagnie de notre conseiller AFE, Thierry Consigny, et des responsables d’associations de parents japonais et étrangers, le 15 juillet dernier. Des députés et des sénateurs japonais de tous bords travaillent à l’élaboration d’un projet de loi, en collaboration avec des juristes.

Une nouvelle pétition d’Oyakonet, au contenu identique, sera adressée cette fois à chaque préfecture avant les très prochaines élections, afin qu’elle puisse parvenir à la nouvelle assemblée du Japon élue en automne. Le statu quo juridique étant maintenu par les milieux conservateurs actuellement au pouvoir, un changement de majorité pourrait avoir une influence décisive sur l’état de la loi japonaise en matière familiale. En effet, Monsieur Yukio Hatoyama, le nouveau président du Parti Démocrate Japonais (DPJ), et favori au poste de Premier ministre du Japon en cas de victoire de son parti aux prochaines élections, déclarait récemment, dans une interview publiée dans le Japan Times Herald le 20 juillet dernier : « We support ratifying and enforcing the Hague Convention, and involved in this is a sweeping change to allow divorced fathers visitation of their children. »

5. Pensez-vous que les autorités françaises peuvent jouer un rôle décisif ? Et si oui, comment ?

Nous pensons que la France, pays à l’origine du concept de Droits Humains, se doit d’être à la pointe du combat pour le respect des Droits de l’Enfant. Elle doit pour cela avoir le courage de déranger un peu et de se battre pour que nos (ses) enfants, citoyens français, soient traités comme tels par les autorités et par la justice japonaises. Pour que cela soit, nous pensons qu’elle doit aller au-delà de simples discussions aimables qui ne servent aux autorités japonaises qu’à gagner du temps et, pour finir — disons-le tout net — qu’à « rouler dans la farine » leurs interlocuteurs. Ils n’en sont pas à leur coup d’essai.

À l’initiative de la France, une commission bilatérale franco-japonaise devrait se mettre en place en septembre pour traiter les affaires en cours d’enlèvements et de non-présentation d’enfants franco-japonais. Ce traitement du problème au cas par cas, qui est un début prometteur, permet néanmoins à la partie japonaise d’éviter d’avoir à aborder le problème de fond. Et ceux-ci ont déjà annoncé qu’une bonne partie des demandes françaises ne serait pas recevable. Ce qui laisse présager que nous risquons d’entrer dans une négociation « de salon » qui risque fort de tourner en rond, puisqu’elle est pour l’instant soumise au bon vouloir de nos interlocuteurs nippons. Nous devons impérativement fixer une date butoir pour une mise en œuvre honorable du traitement des cas en cours. Sans quoi il faudra avoir recours à des moyens plus radicaux pour les résoudre et en finir avec ce problème scandaleux qui dure depuis trop longtemps déjà.

Monsieur Bernard Kouchner, avant d’être ministre des Affaires Etrangères, était le champion déclaré du « droit d’ingérence ». Nous souhaiterions qu’il s’en souvienne aujourd’hui et qu’il parle haut et fort au nom de nos enfants, victimes d’un système juridique local d’un autre âge qui protège les mères japonaises kidnappeuses, institue une monoparentalité forcée et prive nos enfants de tout contact avec la France. La visite, prévue en février 2010, du président Sarkozy au Japon, pourrait être d’une importance certaine sur l’évolution de la situation de nos enfants. Nous souhaitons qu’il prenne réellement le « taureau par les cornes » et mette les autorités japonaises face à leurs responsabilités.

Le problème des moyens de pression vis-à-vis des autorités japonaises, dont disposent nos services diplomatiques, se pose en effet. Notre ambassadeur, Monsieur Philippe Faure, expliquait, dans une interview diffusée sur France 24 au mois d’avril que les autorités françaises en étaient dépourvues, et que "Nos seuls moyens sont de convaincre les Japonais que ce sont des droits de l’Homme élémentaires pour un père de voir son enfant". Cela peut prendre du temps…
Il semble désormais urgent que la France se dote de moyens nouveaux et efficaces pour protéger nos enfants binationaux de la coupure totale des relations avec leur famille française et de la japonisation totale qu’ils subissent, et surtout pour les sortir de la situation d’otages qui est la leur.

SOS PARENTS JAPAN a proposé récemment une mesure préventive, afin de protéger nos ressortissants et leurs enfants binationaux futurs d’une éventuelle coupure des relations en cas de séparation ou de divorce : l’établissement d’un moratoire sur les célébrations et les validations par la France des mariages franco-japonais. Ce moratoire serait en vigueur tant que le Japon n’aurait pas signé la Convention de la Haye, et tant qu’il n’aurait pas stipulé dans son code civil un droit de visite honorant sa signature (1994) de la Convention de New York sur les Droits de l’enfant, qui établit (Art. 9.3 précité — nous soulignons) « Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. »

Un tel moratoire est une mesure radicale, soit, mais qui répond à une situation radicale. En l’absence d’autres leviers, et en dernier recours, il constitue un moyen de pression non négligeable sur l’Etat japonais. Cette proposition de moratoire ne semble pas avoir bénéficié jusqu’à ce jour d’une grande attention de la part de nos diplomates. Nous la réaffirmons néanmoins, et allons la faire remonter au plus haut de l’Etat français, avec l’espoir qu’elle reçoive un écho parmi des esprits haut placés éclairés et courageux.

Nous avons rendez-vous à Paris le 2 septembre avec Monsieur Alain Catta, Directeur des Français à l’Etranger, et avec Monsieur Mahrez Abassi, magistrat chargé de mission au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. Nous espérons que nous serons entendus, et que des mesures d’urgence, correspondant à nos attentes, seront prises et mises en œuvre sans tarder, avec efficacité.

L’idéal serait que cette initiative de moratoire soit suivie par les pays qui, concernant ce dossier, ont déjà fait avec la France des démarches auprès du gouvernement japonais en mai et en juillet 2009. (Symposium sur l’Enlèvement International d’Enfants au Japon et Enlèvement international d’enfants : une nouvelle démarche, mettant en garde le Japon de l’imminence d’un problème politique entre nos pays et celui-ci s’il ne se résolvait pas à agir. Le chef du Parti Démocrate Japonais, Monsieur Yukio Hatoyama, a d’ailleurs fait allusion à cela dans son interview citée plus haut : « We have been condemned by the USA, Canada, the UK, and France over this and I firmly believe we need to change things as I mentioned. The effect will be Japan coming into this century. »

Il est temps, pour la France et ses alliés américains, canadiens, britanniques notamment, et aussi allemands, de se donner les moyens d’amener le gouvernement japonais — qui n’a de cesse de dénoncer les enlèvements d’enfants japonais par les Nord-Coréens, et qui brigue un siège au Conseil de Sécurité de l’ONU — à respecter ses engagements internationaux, et à enfin créer une situation juridique plus humaine dans le pays, pour le plus grand bien de sa propre société, de ses enfants, et des nôtres.

SOS PARENTS JAPAN remercie le MoDem pour l’intérêt et le soutien qu’il apporte à la cause des Droits de l’Enfant, et en particulier à notre combat au Japon pour maintenir le lien avec nos enfants binationaux, privés de leur père français.

Entretien réalisé par mail.

Alexandre JOLY.

Président de la section MoDem Japon