France-Japon : Accord de Sécurité Sociale

Après deux ans d'attente, l'accord entre la France et le Japon relatif à la sécurité sociale a enfin été voté par l'Assemblée Nationale le 15 février et par le Sénat le 22. Il devrait entrer en vigueur sous 3 mois.

Entamées en septembre 2002, les négociations avaient abouti à un accord entre les deux pays le 25 février 2005. Mais depuis, le projet de loi était en attente d'arrangements sur les formulaires administratifs (conclu en mars 2005 puis novembre 2006) et d'une modification sur le volet des cotisations des «détachés» adoptée en janvier 2007.

Comme l'a écrit Philippe Douste-Blazy dans son exposé des motifs, cette loi était attendue tant par les ressortissants des deux pays qui souhaitaient voir se renforcer leur couverture sociale que par les entreprises de chaque pays. Pour les pouvoirs publics français, l'intérêt avoué étant d'améliorer « l’attractivité du territoire français aux investissements japonais».

Cet accord (dont vous pouvez en lire l'intégralité sur le site de l'Assemblée Nationale) traite principalement de deux thèmes majeurs : la couverture médicale et l'assurance vieillesse (retraite).

Pour la couverture médicale : il est rappelé que «toutes les personnes qui résident habituellement sur le territoire français ou japonais, bénéficient de l’égalité de traitement avec les nationaux». A condition qu'elles côtisent à l'un des régimes en vigueur dans le pays. Les cotisations effectuées dans un pays sont prises en considération lors d'une inscription dans l'autre Etat.

Une grande partie de la loi est relative aux travailleurs salariés détachés par leur employeur dans l’autre Etat : Ceux-ci restent uniquement soumis à la législation de l'Etat d'envoi pour une durée qui ne doit pas excéder cinq ans (article 6, paragraphe 1). Des mesures dérogatives ont été prises néanmoins pour les travailleurs salariés déjà détachés dans un Etat tiers (paragraphe 2) ainsi que pour ceux qui bénéficient de plusieurs détachements successifs (paragraphe 3).
A noter que l'affiliation obligatoire au régime japonais ne s'applique pas au conjoint ou aux enfants de nationalité française du détaché français au Japon.

Le chapitre sur l' assurance vieillesse :
Il était le pplus attendu car porteur d'une véritable avancée dans les droits des assurés sociaux. Il est tout d'abord prévu une levée «des clauses de résidence dans l'Etat débiteur s'agissant de l'obtention ou du versement des pensions, rentes ou versement unique (sauf en cas de résidence dans un Etat tiers).» pour ceux voulant bénéficer des prestations du pays autre.

Mais surtout il y a une «prise en compte des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat pour l'ouverture ou le maintien du droit aux prestations dans l’autre Etat, dans la mesure où ces périodes ne se superposent pas (paragraphe 1). Cette disposition vaut également pour les régimes spéciaux qui entrent dans le champ d'application matériel de l'accord». Autrement dit les cotisations effectuées dans un pays sont prises en compte dans l'autre au moment du calcul du versement de la retraite.

Pour les Français résidant au Japon, cela n'est valable qu'à condition d'être affilié à l'un des deux régimes suivants :
- les régimes de pensions des salariés
- le régime de la Pension nationale
L'accord est alors «applicable aux personnes affiliées aux régimes des pensions des salariés
ouverts sous un seul des régimes de pensions des salariés désigné conformément à la législation japonaise.»
Cela permet aux Français arrivés tardivement au Japon de bénéficier des cotisations effectuées en France. En effet si dans l'hexagone, le calcul des prestations est effectué à partir du troisième mois de cotisation, au Japon il ne se fait qu'après... 25 ans. Cela était donc pénalisant pour tous les Français qui s'installaient au-delà de leur 35 ème année car repoussant leur âge de départ à la retraite. Les points accumulés en France étaient aussi et surtout passés à la trappe.

Enfin, dans le paragraphe 2, il est stipulé que seront prises en compte les périodes d'assurance accomplies et les événements survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord
«2. Les périodes d’assurances accomplies sous la législation de l’un des Etats contractants avant l’entrée en vigueur du présent accord sont prises en compte pour la détermination du droit aux prestations reconnues en vertu de celui-ci. »
La loi affirme ainsi son aspect rétroactif, ce qui permettra aux Français qui ont cotisé en France avant 2007 de « récupérer » leurs points et de les convertir en années de cotisation au Japon le jour où ils voudront faire jouer leur droit à la retraite.

Cette loi est une réelle reconnaissance du rôle et du travail des Français vivant au Japon qui est d'autant plus agréable qu'elle intervient dans une période où ceux qui s'expatrient sont de plus en plus dénigrés dans les débats publics franco-français.

Alexandre Joly.