Représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale : les dernières pistes

Dans une note du 06 octobre 2008, nous vous présentions les projets du gouvernement concernant la mise en application des réformes constitutionnelles relatives à la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale.

Lundi 16 février, le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, M. Alain Marlaix, recevait des représentants des Français de l’étranger pour une consultation lors de laquelle il a précisé les premiers contours des règles encadrant l’élection de ces nouveaux députés.

Concernant le mode de scrutin, le choix d’un processus uninominal, majoritaire à deux tours a la préférence du gouvernement. Ce dernier justifie sa position par le souhait d’organiser un même type d’élections pour tous les députés de l’Assemble quelques soient leurs circonscriptions. Les deux principales associations de Français de l’étranger, l’UFE et l’ADFE avaient communément fait savoir qu’elles étaient favorables à l’instauration d’un scrutin proportionnel de liste à un tour. Leur choix était motivé par des raisons logistiques ou idéologiques. Dans une lettre du 7 juillet à Dominique Paillé conseiller de Nicolas Sarkozy, le président de l’ADFE, François Nicoullaud avait souligné « les aléas de la voie postale en de grandes parties du globe rendant impossible l’acheminement en temps voulu du matériel électoral afférant au second tour » dans le cadre d’un scrutin uninominal à deux tours comme en France. Argument qu’il semble avoir répété lors de cette réunion selon le site de l’ADFE. Il pourrait en résulter l’avancement d’une semaine du premier tour de scrutin dans les circonscriptions de l’étranger, le second tour s'effectuant simultanément en France et à l’étranger.

Concernant le nombre de sièges, le Secrétaire d’Etat a dû renoncer à son idée première de n’en « offrir » que 7 aux Français de l’étranger, suite à l’exigence du Conseil constitutionnel de faire appliquer un principe strict de représentativité sur des bases démographiques. Le Conseil, réuni le 08 janvier avait en effet rappelé aux paragraphes 21, 23 et 27 de sa  décision « la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. » Ainsi, doit être appliquée la règle d’un député pour 120 000 habitants. 11 sièges de représentant devraient donc être dévolus aux Français de l’étranger. Les associations des Français de l’étranger en réclament quant à elles 12, s’appuyant sur le dernier recensement de 2008. Or M. Marlaix, qui pour ses calculs en métropole utilise des données de 2006 et souhaite que la même date de recensement soit utilisée pour tous s'y oppose.

Concernant le découpage des circonscriptions, on se dirige vers la répartition géographique suivante :

- Europe : 5 sièges
- Afrique, Proche Orient : 3
- Asie, Moyen Orient, Océanie : 1
- Amériques : 2

Afin de respecter la règle des plus ou moins 10% de 120 000 habitants par circonscription, dans ces dernières devront être enregistrés entre 92 000 et 132 000 de nos concitoyens. Cela entraînera des découpages géographiques peu orthodoxes, notamment en Amérique : les USA risquant de se retrouver scindés en deux, une partie rattachée à la circonscription d'Amérique du Sud, l'autre à celle d'Amérique du Nord.

D’autres sujets ont été abordés comme l’inéligibilité des diplomates en poste, les comptes de campagne ou encore les modalités de vote. Mais l’autre information importante concernait le processus de mise en place du dispositif. Il ne s’agira pas d’une loi, mais d’une ordonnance qui donne lieu à moins de débats puisque votée « en paquet » avec d’autres par le parlement pour seule ratification. Rappelons que l’absence de débats contradictoires sur de tels projets est souvent source de problèmes ultérieurs comme l’a démontré très récemment la loi de 2003 portant sur le découpage de circonscriptions pour les élections européennes, et dans laquelle ont été exclus de possibilité de vote presque 400 000 électeurs de l’étranger.

Alexandre Joly.

Réunion de la section Japon

Dimanche 15 février 2009 à 14 heures, la réunion mensuelle des adhérents du Modem résidant au Japon s’est tenue à Tokyo.

 

En introduction de cette réunion, Alexandre Joly, le président provisoire de la section, a présenté l’état d’avancement du processus d’adoption du Règlement Intérieur du MDFE Asie. L’avant-projet de celui-ci, rédigé par la section a été envoyé à tous les adhérents du Modem en Asie au mois de janvier. Il n’a pour l’instant rencontré qu’une objection : dans l’annexe la définition de la section de Pékin utilisait le terme de « Chines » au pluriel. Nous l’avons donc remplacé par « Chine, Taiwan » pour des raisons de clarté.

 

Nous vous rappelons à ce sujet, que les discussions sur le contenu du Ri sont encore ouvertes sur le forum du MDFE Asie.   

 

Deux sujets intéressant les Français de l’étranger résidant au Japon ont ensuite été abordés :

Le projet de loi du 18 décembre 2008 relatif au droit de vote des Français de l’Etranger lors des élections européennes de Juin 2009 et son adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Sujet que nous avons déjà présenté sur ce site.

Puis, la controverse ADFE / UFE concernant une lettre du sénateur Del Picchia, représentant des Français de l’étranger et membre de l'UMP, sur la « prise en charge » des frais de scolarité des élèves des lycées français à l’étranger. Controverse sur laquelle nous reviendrons dans une prochaine note.

 

Nous avons ensuite engagé une discussion sur les prises de position récentes de François Bayrou concernant l’actualité (critique du plan de relance, mouvement dans les DOM TOM, réintégration du commandement de l’OTAN…).

 

L’élaboration du règlement intérieur de la section a aussi été traitée. Le RI sera l’un des thèmes principaux de notre prochaine rencontre.

A ce propos, comme nous vous le signalions après notre première réunion, le Bureau Provisoire de la section Japon est, et demeure, ouvert à tous les adhérents qui souhaitent participer à la création de la section, et des postes de Responsable peuvent être encore attribués dans des domaines de compétences spécifiques.

 

Notre prochaine réunion se déroulera le dimanche 15 mars à 14 heures.

Elections européennes : les Français de l’étranger devraient tous pouvoir voter

Le 6 janvier 2009, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné et adopté une proposition de loi, présentée le 18 décembre 2008 par les députés Thierry Mariani (UMP) et Jean-Jacques Urvoas (PS) « visant à favoriser l’exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l’élection des représentants français au Parlement européen». Ce passage devant la Commission est une première étape pour permettre à tous les Français établis hors de France de pouvoir exercer leur droit de vote aux prochaines élections européennes du mois de Juin.

En effet, depuis l’adoption de la loi du 11 avril 2003 qui divise le territoire nationale en 8 grandes circonscriptions électorales, les Français établis hors de France ne peuvent plus voter dans les centres de vote consulaire pour les élections au Parlement européen. Ils doivent voter dans leur circonscription de rattachement en métropole, s’ils en ont une, ou dans leur pays de résidence s’ils vivent dans un pays de l’Union européenne. Or, a justement rappelé Thierry Mariani, « en juillet 2008, 332 492 Français établis hors de France ne se trouvaient dans aucune de ces deux situations et ne pourront donc pas, en l’état actuel du droit, voter pour les élections européennes de 2009. »

Pour rétablir dans leurs droits ces Français, la Commission a adopté le projet de loi du 18 décembre. Celui-ci a un double effet : son article 2 rétablit la possibilité pour les Français établis hors de France qui ont choisi de voter localement aux élections présidentielles de voter dans les bureaux de vote consulaires pour l’élection des représentants français au Parlement européen du 7 juin 2009. Ce que la loi de 2003 avait annulé. L’article 3, lui, prévoît le rattachement de ces Français qui s’exprimeront depuis des bureaux de vote consulaires à la circonscription d'Ile-de-France.

Ce débat à la Commission a aussi mis en lumière les problèmes posés par des lois votées sans être débattues ou sans possibilité d’être amendées, et relancer la polémique actuelle sur la proposition de loi gouvernementale de réduire le droit d’amendement de l’opposition lors des débats à l’Assemblée. En effet, le projet de loi qui a été présenté en commission n’est autre qu’une rectification dans l’urgence d’une loi votée en 2003 à l’issue d’un « passage en force » du gouvernement d’alors qui avait utilisé l’article 49-3 pour la faire passer avec d’autres.

S’est aussi posée la question pour les prochaines élections européennes d’une nouvelle réforme de la carte électorale pour les élections européennes : retour à une circonscription unique ou création d’une neuvième circonscription pour les Français de l’étranger ? Sachant que le nombre de représentants français au Parlement européen passera alors de 78 membres à 72.

D’ici là, et en espérant que la loi soit rapidement votée et les décrets d’application publiés, l’équipe du MoDem Japon se mobilisera lors de ces élections européennes sous la bannière de la liste Ile-de-France.

Alexandre Joly.