Bouclier fiscal : cadeau forcé avant fermeture

L'information est assez cocasse.

Alors qu'en cette année 2011, le gouvernement nous annonce une séance de rétropédalage dans le domaine fiscal avec la remise en cause du bouclier fiscal (la fameuse « ligne rouge » sur laquelle le président jurait de ne jamais revenir), le 29 décembre 2010, François BAROIN et Christine LAGARDE ont dû se résoudre à élargir celui-ci aux Français résidant à l'étranger.

En effet lors de sa mise en place par le gouvernement de Dominique DE VILLEPIN (François FILLON ne faisant que l'abaisser à 50%), les Français de l'étranger avaient été exclus de la mesure. Cela engendrait une inégalité manifeste devant l'impôt peu au goût de l'Union Européenne qui estime cela contraire à son droit.

Après plusieurs appels à modification, le 28 octobre 2010, la Commission exigea via un avis motivé que la France modifie les dispositions concernant non seulement le bouclier fiscal, mais aussi celles sur le plafonnement de l'ISF.

Christine LAGARDE et François BAROIN manifestèrent bien leur opposition, mais à quelques jours de l'ultimatum ils durent se résigner à publier une instruction rendant éligibles au droit à restitution les Français de l'étranger dont les impôts dépasseraient 50 % de leurs revenus.

A noter cependant que contrairement aux exigences de Bruxelles. il ne s'agit que des impôts payés en France et qu'ils ne peuvent être cumulés avec ceux payés dans le pays de résidence. Sur ce point, Bercy n'a rien lâché...

Cet élargissement aux Français de l'étranger alors qu'on s'oriente vers la probable annulation du dit « bouclier fiscal » met en évidence deux point essentiels de la politique sarkozyste :

La première est l'approximation dans tout ce qui est dit, proposé ou fait. Politique de gribouille où les propositions sont lancées à l'emporte pièce au mépris des réalités, qu'elles soient juridiques (ici la mise en conformité avec le droit européen), financières (la promesse de la gratuité pour TOUS les enfants scolarisés dans des lycées français impossible à financer) ou humaines (voir les effectifs dans les tribunaux).

La seconde concerne directement les Français de l'étranger. Nicolas SARKOZY a beau nous faire les yeux doux, dans le domaine fiscal, il ne nous a pas fait de cadeau comme le montre cette omission de nous (tout du moins les plus fortunés d'entre nous !) protéger derrière son bouclier. Mais il ne faut pas oublier aussi et surtout que depuis 10 ans que l'UMP est au pouvoir, la fiscalité des Français de l'étranger n'a pas été modifiée et que nous sommes toujours surtaxés par rapport à nos concitoyens hexagonaux : revenus immobiliers ou de capitaux, les taux d'imposition qui nous sont appliqués sont au-dessus de ceux de nos concitoyens résidant en France.

Inégalités qu'il est bon de rappeler à la veille de campagnes électorales durant lesquelles il n'est pas impossible qu'on entende l'antienne sur « les expatriés fiscaux » et reparler d'un « impôt pour les Français de l'étranger ».

Alexandre Joly.

Ratification de la convention de La Haye par le Japon : message de l'ambassade

Nous mettons en lien le communiqué de presse conjoint publié par une délégation d'ambassadeurs (dont celui de la France) après leur rencontre avec le vice-ministre des Affaires étrangères japonais concernant la signature par le Japon de la Convention de La Haye.

PEC : l’AFE se prononce pour un plafonnement des montants de prise en charge par établissement

Mme ALLIOT-MARIE, Ministre des affaires étrangères et européennes et Présidente de l’Assemblée des Français de l’étranger, a saisi pour avis notre assemblée lors de sa réunion en formation de bureau les 17 et 18 décembre dernier. Ce fut l’occasion d’un nouveau débat animé entre les partisans de cette mesure, symbolique et politique, voulue par le Président de la République, et ceux qui en contestent autant la pertinence que le coût.

Les conseillers ont émis un avis majoritairement favorable au projet de décret qui vise à fixer, à partir de septembre 2011, les montants de référence pour la prise en charge des frais de scolarité sur ceux de l’année scolaire de référence 2007-2008 pour les établissements de l’hémisphère nord et sur ceux de 2008 pour les établissements de l’hémisphère sud.

Cet ajustement va dans le bon sens mais comporte encore des imperfections : l’évolution de ces montants ne prendrait pas en compte les variations de changes ni d’inflation dans le pays hôte de l’établissement, ce qui devrait très rapidement introduire des disparités sensibles entre pays. C’est pourquoi les Conseillers ont souhaité apporter un amendement au projet de décret permettant une variation du plafonnement de la prise en charge pour certains pays (principalement Amérique du Sud et Afrique). Les Conseillers ont par ailleurs voulu introduire un autre amendement portant sur le choix de l’année scolaire de référence pour le plafonnement, soit 2009-2010 au lieu de 2007-2008.

La question de la PEC reste un choix politique et les amendements proposés même s’ils essayent de corriger certains défauts de la mesure ne résolvent pas la question fondamentale sur cette mesure. Il faut soit supprimer la PEC et reverser son budget dans celui des bourses, soit étendre la mesure le plus rapidement possible vers les classes du collège afin d’en faire profiter plus de familles par un souci d’équité assez évident. La PEC est une mesure généreuse mais dont l’application suscite toujours beaucoup d’interrogations. Les amendements votés au récent bureau de l’AFE vont dans le bon sens mais manquent d’ambition par rapport à l’objectif de faire de la PEC une mesure plus juste et mieux adaptée à la réalité.

Franck BARRAT
Conseiller à l’AFE pour l’Ouest-américain
Conseiller national Modem

Vers un report de l'élection des conseillers AFE des zones Europe et Asie

Mercredi 26 janvier le Sénat a voté une proposition de loi du sénateur Robert Del Picchia (UMP) tendant à proroger le mandat des conseillers à l' Assemblée des Français de l'étranger.

Les conseillers AFE sont élus pour 6 ans, l'assemblée étant renouvelée pour moitié tous les 3 ans. Les représentants actuels de la zone B, qui regroupe l'Asie et l'Europe, ayant été élus en 2006, les prochaines élections devaient donc se tenir en 2012.

Arguant de la tenue des élections présidentielles et législatives la même année et de la crainte d'une forte abstention, le sénateur Del Picchia a donc proposé le report d'un an des élections AFE. Proposition adoptée par le Sénat en première lecture et qui doit maintenant être approuvée par l'Assemblée nationale.

Ce report, s'il n'est pas le premier et est prévu par la Constitution, ne me semble pas justifier. Si la crainte de l'abstention est légitime dans le cas où il serait demandé aux Français de l'étranger de se prononcer pour un cinquième vote en deux mois (2 tours pour la présidentielle et 2 autres pour les législatives), d'autres solutions étaient envisageables.

Notamment comme l'a proposé le sénateur Christian COINTAT (UMP) de coupler élections législatives et élections AFE. L'argument premier du sénateur était d'assurer une plus grande audience à l'élection des conseillers AFE. J'ajouterai qu'elle permettait aussi de s'assurer d'une plus grande participation.

En effet si pour beaucoup de nos concitoyens l'AFE est une structure inconnue, son rôle et ses prérogatives restent obscures pour un plus grand nombre encore. Ce qui ne les incite donc pas à se déplacer et à participer aux scrutins associés. En revanche les élections législatives ont une visibilité beaucoup plus grande et celles de 2012 auraient pu drainer un nombre accru de nos concitoyens vers les urnes.

Le couplage des deux élections pouvait aussi avoir une vertu pédagogique. Il obligeait à une explication sur la distinction entre les deux fonctions de représentant AFE et de député. Il aurait aussi amené à une réflexion plus poussée de la part des partis sur le rôle futur de l'AFE et sur ses évolutions nécessaires tel que la pertinence des « conseillers désignés » ou ses règles de campagne.

Il est enfin à noter que l'argument technique (manque de moyens dans les réseaux consulaires) qui a été opposé à la proposition du sénateur Christian COINTAT, s'il est au mieux contestable, il est au pire le résultat de l'affaiblissement des moyens financiers accordés à ce réseau suite à la RGPP, et cela en contradiction avec les ambitions diplomatiques officiellement affichées.

Alexandre Joly.