Elections européennes : mode d’emploi

Au mois de juin, du 4 au 7, se dérouleront partout dans l’Union Européenne des élections pour renouveler le mandat quinquennal des députés européens. Quelle est la fonction de cette assemblée européenne ? Quels rôles peut-elle jouer dans l’avenir pour enrayer la crise économique, financière, sociétale, voire métaphysique, qui vient de fondre sur l’Europe, comme sur les autres continents, pour construire une nouveauté monde ? Précieux, primordiaux, « salvateurs », pourrait-on même dire, ou bien de second plan ? Nous le verrons ci-dessous.

Nous nous intéresserons d’abord à ce qu’est ce Parlement Européen, si mystérieux encore pour bon nombre de Français, en retracerons l’historique, en expliquerons la composition et les composantes politiques, verrons comment se reflètent la représentation et la représentativité politique des différents Etats, composant l’Union, et soulignerons, malgré l’imperfection actuelle du dispositif et la faiblesse des pouvoirs véritables, l’importance de ses missions.

Que peut faire le Parlement ? A quoi sert cette Assemblée ? Les députés européens peuvent-ils influencer les décisions prises souvent abruptement par la Commission Européenne, puissant organe exécutif supranational ? Ces trois questions en posent une quatrième, qui s’adresse, elle, en tout premier, à nos amis français : A quoi ça sert de voter aux élections européennes ?

Historique

Voyons d’abord l’historique de ce mouvement si fort, de ce raz-de-marée humaniste, refusant la guerre et la barbarie, et qui a vu après la guerre l’apparition successive de l’idée utopique d’une Europe démocratique et pacifique, puis de « L’Europe des 6», du contrat d’échange d’étudiants Erasmus, de l’Union Européenne d’aujourd’hui composée de 27 états souverains, et de l’Euro. Puis, nous nous concentrerons sur le parlement européen et ses pouvoirs.

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) avait établi, en septembre 1952, une Assemblée commune de 78 membres issus des parlements nationaux des six pays constituant la CECA. Dans cette assemblée, les députés disposaient du pouvoir de sanctionner la Haute Autorité. Une rupture politique eut lieu en mars 1958 avec la création de la Communauté économique européenne (CEE) dont l'Assemblée parlementaire européenne, renommée Parlement européen en 1962, était alors dotée du seul pouvoir de consultation. En 1979, le nombre de parlementaires a été une nouvelle fois augmenté et les membres ont été élus directement par le peuple pour la première fois pour une durée de cinq ans. Ensuite l'effectif du Parlement européen a simplement augmenté à chaque élargissement ; le nombre de députés a également été revu à la hausse en 1994 après la réunification allemande et le Traité de Nice l'a porté à 732. Si le Traité de Lisbonne entre en vigueur, le Parlement européen comptera à partir de la législature suivante 750 députés (plus le président du Parlement qui n'aura pas le droit de vote).

Le nombre de députés au Parlement européen a augmenté progressivement, passant de 78 députés en 1952 à 788 en 2004, et 785 depuis janvier 2007.

Fonctions du Parlement

Le Parlement participe à l'élaboration de certaines directives et de certains règlements. Le conseil européen, ou Conseil (désignant le sommet des chefs d'État ou chefs de gouvernement des vingt-sept pays membres de l'Union européenne, assistés par les ministres des Affaires Etrangères, et du président de la Commission européenne) lui rend compte de son activité à l'issue de chaque présidence, tous les six mois. Le Parlement n’exerce cependant pas de contrôle sur le Conseil. Il approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut dans certaines conditions la forcer à démissionner par une motion de censure. Il participe au vote de la partie dépenses du budget de l’UE.

Par certains aspects, le Conseil des ministres et le Parlement européen ressemblent aux chambres haute et basse d’un système « bicaméral », tel que nous le connaissons au Japon ou en France. Mais, ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent être à l'initiative de lois, ce pouvoir étant réservé à la Commission (article 17-2 du Traité de l'Union européenne), ce qui confère à celle-ci un (trop ?) grand pouvoir. Le fait que le Parlement européen ne puisse pas lui-même proposer des lois le distingue de la plupart des parlements nationaux et l’affaiblit considérablement.

Cependant, l'article 192 du traité d'Amsterdam (article 225 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) précise aussi que : « La Commission tient compte des demandes de présentation de propositions législatives faites par le Parlement européen ou le Conseil... »

Toutefois, en aucun cas, le Parlement européen ne peut seul prendre l'initiative d'un acte législatif (directive, règlement ou décision) : il n'a pas de droit d'initiative législative.

Le Parlement élit pour cinq ans le président de la Commission européenne, mais seulement sur proposition du Conseil européen (les chefs d'État), qui tient compte des résultats des élections au Parlement européen. Les autres membres de la Commission sont alors désignés par le Président « en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance » et non pour correspondre à la majorité parlementaire. Le Parlement accepte ou rejette en bloc la composition de la Commission.

Le Parlement européen exerce une certaine surveillance de toutes les activités de l'UE, particulièrement celles de la Commission. Le Parlement peut ainsi censurer et donc démettre la Commission dans son ensemble, mais seulement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le Parlement nomme également le « médiateur européen » pour 5 ans.

En conclusion, certains considèrent qu'utiliser le terme de “Parlement” pour l’assemblée réunissant les députés européens serait un « abus de langage », car il ne dispose ni d’un pouvoir législatif plein et autonome ni d’un réel pouvoir de contrôle et de sanction du véritable exécutif, la Commission européenne

Augmentation progressive du pouvoir réel

En 1957, le Parlement n’était qu’une assemblée composée de députés des parlements nationaux sans aucun pouvoir. Il n’était donc pas question de lui permettre de déposer des propositions de lois. Il a fallu attendre le traité d'Amsterdam pour qu'il acquiert un pouvoir d'initiative législative très limité, puisqu'il ne peut aller plus loin que demander un projet de loi à la Commission.

Toutefois, il a fini, petit à petit, par acquérir de plus en plus de poids sur la scène politique européenne :
. en contrôlant la Commission :
- la Commission Santer est poussée à la démission en mars 1999, suite notamment à la mise en cause pour délit de favoritisme d'Édith Cresson par la justice belge ;
- la Commission Barroso est critiquée lors de sa nomination en 2004, Et ce veto remit en cause tous les commissaires proposés par Barroso.
. En mettant son veto à divers textes soutenus par la Commission et les États membres :
- Brevetabilité des inventions biotechnologiques, le premier projet de directive rejeté (1995) ;
- Offres publiques d'achat, directive proposée une première fois en janvier 1989 et adoptée seulement en 2004 ;
. En récrivant en profondeur toute une série de directives, dans un sens très différent de celui proposé par la Commission :
- les brevets logiciels en Europe
- l'ex-projet de Directive Bolkestein dont l’objectif était d'assurer la libre circulation des services en Europe, très profondément remanié par le Parlement européen

. En créant des commissions d'enquête :
- En 1996-1997, une Commission temporaire pointe les retards d'intervention européenne lors de l'affaire de la « vache folle »
- En 2006, le parlement crée une commission d’enquête sur les activités de la CIA en Europe

Représentation

Le Parlement européen comprend, depuis le 1er janvier 2007, 785 membres représentant les 27 États membres de l'Union européenne. Le traité de Lisbonne prévoit de porter ce nombre à 751. S'il entre en vigueur à temps pour les prochaines élections européennes (Dimanche 7 juin 2009), il y aura alors 750 députés, sans compter le président (751 au total).

Le texte du traité sur l'Union européenne, potentiellement modifié par le traité de Lisbonne (art. 14-2), disposerait que :
« Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six députés par État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges. »

Le Parlement européen représente plus de 492 millions de citoyens de l'Union. Ses membres sont appelés députés européens. Les élections, au suffrage universel direct, se déroulent tous les cinq ans. Les citoyens de l'Union ne sont pas également représentés au Parlement européen : les petits pays sont surreprésentés (comme le Luxembourg qui a un député pour 76 000 habitants) au détriment des grands pays (comme l’Allemagne qui a un député pour 860 000 habitants) : un électeur allemand pèserait donc onze fois moins qu'un électeur luxembourgeois. De mai-me la Belgique, le Portugal, la République tchèque, la Grèce, et les grandes régions françaises du Sud-est ou de l'Île-de-France ont chacun une population oscillant entre 10,4 et 11 millions d'habitants, mais les premiers éliront 24 députés, les dernières 13 à 14 seulement. Comme le nombre de députés accordé à chaque pays résulte des négociations dans les traités, il n’y a pas de formule précise sur la répartition des sièges parmi les États membres. Aucun changement de cette configuration ne peut se produire sans consentement unanime de tous les gouvernements.

Représentativité politique

Les partis politiques au Parlement européen sont organisés en un certain nombre de regroupements politiques et de partis politiques européens. Cependant, la plupart des députés restent membres de partis politiques nationaux et la discipline dans les partis et les groupements européens n'est pas rigide. Les délégations nationales et les députés eux-mêmes sont libres de changer de groupe.

On dénombre 7 « partis politiques européens »:
. le Parti Populaire Européen ou PPE,
. le Parti Socialiste Européen ou PSE,
. l’Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe ou ALDE,
. le Parti Démocratique des Peuples d’Europe ou PDGE,
. le Parti de la Gauche Européenne ou PGE,
. le Parti Vert Européen ou PVE.

Les groupes politiques du Parlement européen sont distincts des partis politiques européens, bien qu’ils soient intimement liés.

Organisation des élections européennes de 2009

Les élections européennes de 2009 se dérouleront du 4 au 7 juin, dans les 27 États membres de l'Union européenne (samedi 6 et dimanche 7 juin en France). Les bureaux de votes seront ouverts à des jours différents selon la tradition de chaque pays, mais les résultats des vingt-sept États membres ne seront dévoilés que le dimanche soir, après 22 heures, heure de Berlin. Des pays comme l'Irlande et les Pays-Bas ont renoncé à utiliser des machines à voter pour ces élections de l'année 2009. Ce sera la septième élection européenne au suffrage universel direct. Le Parlement européen ne devant pas comporter plus de 750 membres. Si, comme c'est vraisemblable, c'est le traité de Nice qui s'applique à ce moment-là, le nombre de députés sera de 736.

Olivier Jamet.

François Bayrou invité du Talk (Le Figaro - Orange)

François Bayrou - Le Talk (12 janvier 2009)

 

Hervé Tisserand

France : Tiers Monde numérique

Ce lundi 20 octobre, le secrétaire d’Etat chargé du Développement de l’économie numérique, Eric Besson a présenté à la presse son « plan numérique 2012 ». Il s’agit, au travers de 154 mesures de développer cet outil devenu indispensable tant à l’économie qu’à la vie actuelle qu’est Internet. Ceux qui s’attendaient à un plan ambitieux en seront pour leurs frais malgré ce que titre le magazine Le Point. Non seulement ce plan ne projette pas la France dans les sphères futures de la technologie mais il ambitionne à peine de se mettre au niveau déjà atteint par certains pays, se focalisant même sur des technologies déjà dépassées.

Ainsi, le gouvernement estime qu’en 2012 « chaque Français, où qu’il habite, bénéficiera (…) d’un droit à l’accès à Internet haut débit opposable ». C’est une jolie formule, sauf que le haut débit (512 kbits/s) promis est aujourd’hui dépassé et qu’il le sera a fortiori encore plus en 2012. L’avenir, et même le présent, est au très haut débit (FTTH) et à la fibre optique 200 fois plus rapide. Ainsi au Japon, en août le nombre d’abonnés au FTTH a franchi la barre des 13 millions d’abonnés dépassant celui de ceux au haut débit selon une étude de l’Idate.

Le secrétaire d’Etat reconnaît lui-même que l’avenir est dans le FTTH et plus dans le simple haut débit. Ainsi il confie que « les nouveaux usages d’Internet sont particulièrement consommateurs en débit (...) et nécessitent des débits sans cesse croissants et la mise en œuvre de nouveaux réseaux, le très haut débit». Alors pourquoi diantre investir dans une technologie qu’il admet ne plus avoir d’avenir ? Quel en est l’intérêt ?

On pourrait néanmoins se réjouir de voire le FTTH pris en compte et s’attendre en parallèle à un plan ambitieux en la matière. Que nenni, « l’objectif fixé est d’atteindre, grâce à la fibre optique, les 4 millions d’abonnés ». Là encore, à titre de comparaisons les Japonais sont déjà 11 millions au FTTH et les 69% de ménages raccordés au réseau haut débit y passent progressivement. Mais l’objectif des opérateurs nippons est de proposer prochainement à leurs clients des réseaux très haut débit de générations suivantes dit NGN (Next Generation Network) comme a déjà commencé à le faire NTT au printemps.

L’état français compte ainsi investir 10 milliards d’Euro en 10 ans pour parvenir à un résultat qui offrira aux Français un service inférieur de deux générations à celui proposer au Japon en se focalisant sur des technologies qui seront dépassées. Dans le même temps au Japon, les investissements sont le fruit d’opérateurs privés (KDDI et NTT) et ne coûtent rien au contribuable. Pire, les tarifs sont inférieurs à ceux pratiqués en France : un raccordement FTTH en immeuble coûte aux alentours de 25 euros, quand Eric Besson fait miroiter du simple haut débit à 35 euros. Tout un monde de différences.

Un tel retard français pourrait paraître sans conséquence si Internet n’avaient acquis une si grande importance dans l’économie d’aujourd’hui, la performance des entreprises et même la vie de tous les jours. Ce retard fait même peur pour l’avenir de notre pays quand on pense que pour Eric Besson « ce plan peut et doit être un accélérateur de croissance (…) l’une des réponses à la crise ». C’est un peu comme si F.D.Roosevelt avait proposé de sortir de la crise de 1929 en construisant des moulins à vent.

On a l’habitude d’entendre dire que la France a dans le domaine militaire une guerre de retard. En matière de technologie numérique une chose est sûre ce sera bientôt deux !

Alexandre Joly.

Députés des Français de l’étranger : les projets du gouvernement

Mercredi 1^er octobre, la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est réunie pour auditionner M. Alain Marleix, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, sur les projets de lois issus de la modification constitutionnelle de cet été.

 

Rappelons que lors de cette réforme fût adopté le droit pour les Français de l’Etranger d’être représentés par des députés élus à l’Assemblée nationale, sans que ne soient pour autant fixés le nombre de députés dévolus, le mode de scrutin choisi ou le découpage des circonscriptions électorales. Ces choix devant être définis dans une loi organique plus générale légiférant sur le découpage des circonscriptions électorales ou encore le retour de ministres à leur poste de député. C’est ce projet de loi que M. Marleix est venu défendre  en commission mercredi.

 

Première surprise réservée par le Secrétaire d’Etat, le nombre de députés qui représenteront les Français de l’Etranger sera mois important que prévu. Il « devrait se situer non pas autour de la vingtaine comme on l’a parfois dit lors de la discussion de la révision constitutionnelle, ni à 12 comme on l’a souvent entendu, mais plutôt entre 7 et 9».

Ce choix serait motivé par la volonté de respecter la méthode de répartition « de la  tranche » qui prévaut dans l’affectation du nombre de citoyens par circonscription. Les services de M. Marlaix prévoient ainsi un siége par tranche de 125 000 habitants.

 

Le problème est alors de savoir quel est le nombre exact de Français qui résident à l’étranger. Le Secrétaire d’Etat table sur 850 000 personnes, s’appuyant naturellement sur « l’immatriculation volontaire (qui) constitue la seule donné possible d’évaluation ». Or ce chiffre semble sans commune mesure avec les estimations qui chiffrent à plus de 2 millions de Français le nombre de concitoyens établis à l’étranger. Cette différence s’explique par le fait que pour M. Marlaix le chiffre des immatriculations « devra être corrigé à la baisse par le nombre de personnes qui restent inscrites en France pour les élections présidentielles et législatives». Ce qui signifie que le gouvernement veut bien que les Français de l’Etranger soient représentés… mais pas dans une proportion égale à leur poids dans la société.

 

La justification avancée pour ce faire est doublement fallacieuse car si nombres de nos concitoyens résidant à l’étranger sont encore inscrits en France c’est bien parce qu’ils n’ont pas eu le droit, jusqu’à présent, de voter dans leur pays de résidence. Et non pas qu’ils ne souhaitent pas y voter.

Pour Jean-Jacques Urvoas (député PS) « 509 140 personnes relèvent du PR1 qui concerne le vote uniquement à l'étranger, 262 737 relèvent du PR2, c'est-à-dire qu'ils votent à l'étranger pour l'élection du Président de la République et pour les référendums, enfin, le PR3, c'est-à-dire ceux qui votent en France à toutes les élections à l'exception de celles à l'Assemblée des Français de l'étranger, concerne 91 977 personnes ». Le gouvernement, souhaitant maintenir l’article L 12 du code électoral qui offre la possibilité de choix de résidence de vote ainsi présenté, s’il veut prendre en compte ces souhaits de lieu de vote émis par les Français dans le découpage électoral, doit alors leur redemander maintenant leur préférence et non pas s’appuyer sur une décision antérieure à la réforme constitutionnelle, quand le choix actuel n’existait pas.

 

Deuxiémement, si le chiffre avancé par le Secrétaire d’Etat d’électeurs à prendre en compte est fortement contesté ( Jean-Jacques Urvoas fit remarquer que « la liste électorale (n’était pas) évaluée de la même façon par Thierry Mariani et par le ministère de l’Intérieur »  ainsi que par lui-même, puisqu’il estimait à 863 854 personnes le nombre d’inscrits sur les listes électorales à l’étranger) on peut s’étonner que ce soit celui pris en compte alors que pour la métropole c’est la population globale qui est représentée. Le nombre d’électeurs est bien évidemment largement inférieur au nombre réel de Français résidant à l’étranger alors que ce devrait être celui pris en compte dans l’établissement des tranches de population pour calculer le nombre de députés  dévolus à leur représentation.

 

Après le nombre de députés dévolus à la représentation des Français de l’étranger, un second point devait être abordé, celui du mode de scrutin. Les deux principales associations de Français de l’étranger, l’AFE et l’ADFE ont communément fait savoir qu’elles étaient favorables à l’instauration d’un scrutin proportionnel de liste à un tour. Leur choix étant motivé par des raisons logistiques ou idéologiques. Dans une lettre du 7 juillet à Dominique Paillé conseiller de Nicolas Sarkozy, le président de l’ADFE, François Nicoullaud soulignait ainsi « les aléas de la voie postale en de grandes parties du globe rendant impossible l’acheminement en temps voulu du matériel électoral afférant au second tour » dans le cadre d’un scrutin uninominal à deux tours comme en France. Le Secrétaire d’Etat annonça cependant devant la commission que « le gouvernement n’a pas fait le choix de la proportionnelle » estimant à titre personnelle qu’  « il n’est pas possible d’avoir deux sortes de députés puisque ces derniers représentent la population ». Et donc le mode de scrutin sera le même en France et à l’étranger. Le Secrétaire d’Etat promettant de remédier aux problèmes logistiques par des adaptations, comme c’est le cas lors des votes outre-mer, ou par l’introduction de nouvelles technologies de vote comme Internet.

 

Suite à ce choix gouvernemental se pose alors la question des circonscriptions, sachant que la répartition de la population française à l’étranger n’est pas homogène et offre de grandes disparités géographiques. Jean-Jacques Urvoas rappela devant la commission que « nous comptons des concitoyens dans 150 pays ; il y a 50 000 inscrits que dans quelques rares pays tandis que dans 42 pays on ne compte que 150 inscrits et même moins de 100 dans 14 pays ». Le gouvernement entend s’appuyer sur « le collège actuellement utilisé pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger, avec 53 circonscriptions » sans dire exactement si les circonscriptions seront rattachées par continent stricto sensu  ou si des regroupements seront effectués pour faire des ajustements de population. Avec 53 circonscriptions pour 7 ou 9 députés, il sera difficile de maintenir une  cohérence tant humaine que géographique. 

 

Ambitieuse et applaudie, la réforme constitutionnelle qui donne aux Français de l’étranger le droit de représentation à l’Assemblée nationale pourrait ne pas être à la hauteur des attentes qu’elle suscite lors de son passage sous forme de loi. La faute à une large sous-estimation de la population représentée et à un découpage erronée de la carte électorale.

Pour ce qui est de l’autre sujet critique, le mode de scrutin, que ce soit dans les circonscriptions étrangères ou métropolitaines, il est clair qu’en l’état actuel des choses, la représentation nationale restera faussée tant que la proportionnelle ne sera pas appliquée.

 

Alexandre Joly.  

Sarkozy et la laïcité : le malentendu

Ignorant de l’histoire politique et religieuse de la France ? Enfonceur de portes ouvertes ? Ou machiavélique stratège réactionnaire? Difficile de qualifier l’obstination présidentielle à continuer de parler de « laïcité positive » comme il l’a fait lors de son discours d’accueil du Pape, et d’en saisir les fondements et les objectifs politiques. A défaut d’explications claires et de volonté de l’intéressé d’en débattre (c'est-à-dire avoir des contradicteurs), essayons néanmoins de comprendre.

Depuis plusieurs années déjà Nicolas Sarkozy s’efforce de convaincre le pays, avec d’autres à l’UMP comme Eric Raoult, que la laïcité, telle qu’inscrite dans les lois et appliquée en France, ne serait pas ou plus adaptée à la réalité de notre temps. Lui reprochant une forme d’incapacité à assimiler les nouvelles religions émergeantes sur le sol de la République (principalement l’Islam) il vitupère contre le musellement et l’oppression dont serait victime la principale religion du pays (le Catholicisme). En 2004 dans son livre La République, les religions, l'espérance il jugeait la laïcité « épuisée» flirtant avec « le fanatisme ».
C’est de ce constat qu’il tirait et continue à tirer argument pour « appelle[r] une nouvelle fois à une laïcité positive » (discours du 12 Septembre 2008).

Le terme de « laïcité positive » est devenu le leitmotiv présidentiel et le symbole de la polémique qu’entraînent les prises de position du Président. En juxtaposant un qualificatif comme « positif » il entend modifier le sens et la valeur première du mot qu’il qualifie. A moins de vouloir sciemment produire un pléonasme, ajouter « positif » au mot « laïcité » implique soit que cela ne va pas de soit, soit que c’est même l’inverse, la laïcité n’est ni un bien ni une avancée sociale. On trouve l’exemple de cette réhabilitation d’une politique négative par son positivisme sémantique aux Etats-Unis dans la politique de « discrimination positive » qui vise à favoriser ceux (les Afro-américains) qui furent victimes des politiques ségrégationnistes, instrument de discrimination (et ce n’est pas un hasard si Nicolas Sarkozy a aussi repris cette idée à son compte).

Comme la discrimination a pu trouver sa rédemption dans son positivisme, Nicolas Sarkozy sous-entend que la laïcité peut et doit en faire de même. Comment ? Réponse toujours hier devant Benoît XVI : en inventant une « laïcité positive, (…) laïcité ouverte, (…) une invitation au dialogue, une invitation à la tolérance et une invitation au respect ».
Propos magnifiquement consensuels, humanistes et démocrates qui sonnent aussi doux qu’une certaine loi du 9 décembre 1905, signée par le Président de l’époque Emile Loubet et pierre angulaire de… la laïcité à la française. Car qu’est-ce que l’article 1 de la loi quand est décrété que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes », sinon un appel à la tolérance vis-à-vis des croyants et des incroyants ? Que sont les articles 31 et 32 qui sanctionnent les « mangeurs de curés » et autres perturbateurs de messes, sinon des appels au respect des croyances et des croyants ?

A entendre ainsi les propos présidentiels, on s’interroge sur sa connaissance des textes législatifs et l’histoire de leur vote, ainsi que sur l’originale interprétation qu’il en tire ou sa vision démoniaque et archaïque de la laïcité. Alors petit rappel : Non la laïcité, comme appliquée dans la République n’est pas synonyme d’athéisme d’état, non la laïcité comme loi votée en 1905 ne vise et n’a jamais visé à l’annihilation de toute religiosité en France, la laïcité étant au contraire la recherche d’harmonie entre l’état, la religion majoritaire, celles minoritaires, les athées et incroyants. Laisser entendre comme le Président que la loi de 1905 cherche à museler toute religiosité c’est ignoré le soucis de la majorité des parlementaires de l‘époque de parvenir à une loi d’apaisement et de respect. Qu’on se souvienne des propos du rapporteur de la loi, Aristide Brillant, mettant en garde les anticléricaux à la Chambre contre « toute loi qui soit braquée sur l’Ėglise comme un revolver ». Ce soucis de la modération avait été ainsi commenté par l’écrivain Charles Péguy : la loi « en un mot, elle n’avait point été combiste*, mais beaucoup plus républicaine. »

« On tremble devant tant d'inculture historique ! » écrivait Bernard Poignant dans une tribune publiée par Le Monde du 09 Septembre 2008 suite à des propos du président sur la Russie. Il semblerait que son ignorance s’étende aux champs du droit et de l’histoire politico-religieuse de la France. Inquétant.

Mais l’ignorance n’empêche pas l’action politique ou la volonté de donner l’illusion de l’action politique. En créant une polémique sur un sujet sensible, le président donne l’impression de vouloir faire changer les choses, renforçant aux yeux des plus crédules sa stature « réformatrice ». Même si, comme on l’a vu dans les exemples précédents sur la définition de la laïcité, il ne fait que reprendre ce qui est déjà en vigueur depuis plus d’un siècle. Le Président enfonce des portes ouvertes pour mieux se targuer de les avoir déverrouillées, comme avec cette perle oferrte au Pape: « La quête de spiritualité n'est pas un danger pour la démocratie, et n'est pas un danger pour la laïcité. ». Evidemment puisque l’essence même de la laïcité est de défendre le droit à la quête de spiritualité, quelle qu’elle soit ! On imagine mal un principe être mis à mal par la propre définition de sa raison d’être.

Malheureusement, consciemment ou inconsciemment, en redéfinissant la laïcité comme une caricaturale domination de l’athéisme, ce qu’elle n’est absolument pas et se défend d’être, Nicolas Sarkozy attaque un des piliers de notre République, une des valeurs qui fondent, forgent et unifient notre nation. Au risque de réveiller des vieux démons comme le montrent les réactions du porte parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, qui a traité les gens qui s’offusquaient des propos présidentiels « de vieux laïcards » ou de François Hollande qui n’hésita pas à qualifier les dits propos de « vieille rengaine de la droite la plus cléricale ». La même qui était anti-parlementariste et anti-républicaine…

Alors Nicolas Sarkozy machiavélique stratège d’une droite réactionnaire, anti-républicaine sur le retour ? Cela peut paraître excessif. Néanmoins, on peut s’en inquiéter tant est récurrent le propos et la stratégie pour y parvenir semble claire : en pointant des menaces (plus fantasmées que réelles) qui pèseraient sur la laïcité, en sapant sa portée, il entend préparer l’opinion publique à une modification de ses règles d’application aux travers de réformes jugés, unilatéralement, indispensables. Celles-ci présentées sous un emballage de « modernité et d’ouverture » marqueront bien évidemment un recul de la laïcité (on pense notamment à un développement du soutien financier aux écoles religieuses, de l‘utilisation des institutions religieuses comme suppléant social ou médiateur de l’état dans certains quartiers…).
Les exemples de réussite de ce type de stratégie mystificatrice ne sont malheureusement plus à démontrer. Rappelons ainsi la réduction substantielle et régulièrement dénoncée par nombres d’associations, des libertés individuelles depuis 7 ans aux Etats-Unis après l’entrée en vigueur du « Patriot Act » : ensemble de lois pourtant votées au nom de la défense des libertés mais qui s’avouèrent ouvertement liberticides.

Nicolas Sarkozy ignorant et inculte ? Grand communiquant dans le vent ? Ou grand ordonnateur d’une réaction anti-laïque ? Quelque soit la réponse, une grande vigilance s’impose. Car si aujourd’hui il y a un problème de laïcité en France, il provient plus de la multiplication des prises de position présidentielles dans le domaine du religieux et des croyances (et dans beaucoup d’autres d’ailleurs) ou dans son obstination à vouloir exprimer, et dicter une (sa ?) pensée aux Français que de l’implication des religions dans la gestion de l’état. Il est grand temps que notre César rende à Dieu ce qui est à Dieu, et retourne à la mission pour laquelle il a été élu.

Alexandre Joly.

* du nom d’Ēmile Combes, président du Conseil de 1902 à 1905, anticlérical convaincu bien que spiritualiste, qualifié à l'époque de « mangeur de curés » .

Le Japon dans L’Histoire

Comme régulièrement pour son numéro double des mois de juillet et d’août, l’excellent magazine L’Histoire (n° 333) titre son numéro spécial sur un pays ou une zone géographique déterminée.

 

Ainsi, après l’Amérique latine l’an dernier, la Chine en 2005 ou encore l’Inde en 2003, c’est au tour du pays du soleil levant d’être cette année à la une du magazine. Intitulé Le Japon, des samouraïs aux mangas, le mensuel offre à ses lecteurs un ensemble de vues de l’histoire du pays de la préhistoire à nos jours.

 

C’est aux travers d’une approche pluridisciplinaire de l’histoire qui voit se mêler aussi bien  des articles consacrés à la géographie, comme  Le paysage des extrêmes de Philippe Pelletier, l’archéologie, la sociologie ou encore la géopolitique présente avec La puissance paradoxale de Karoline Postel-Vinay que sont brillamment abordés les paradoxes, continuités ou ruptures de l’histoire du Japon.

 

Si on regrettera une hypertrophie de l’histoire contemporaine avec ses 9 grands articles au détriment des périodes antiques et médiévales (4 articles) ou modernes (4 aussi), on en appréciera d’autant plus la qualité des dits articles qui offrent une vision plus nuancée et moins radicale du Japon que celle habituellement servie par les médias français.

 

L’Histoire, n° 333, juillet-août 2008

6,40 €

 

Alexandre Joly.

Francois Bayrou accuse les plus hautes autorités de protéger B. Tapie !

Invité de RTL le 17 juillet 2008, François Bayrou a accusé "les plus hautes autorités du pays" d'avoir protégé Bernard Tapie. Celles-ci auraient accordé, selon François Bayrou, des "protections" à B. Tapie dans le règlement du litige qui l'opposait au Crédit Lyonnais. Dans cet entretien, Il qualifie également le tribunal arbitral de "blague".

 La vidéo de l'entretien ci-dessous :

 

La colère de François Bayrou dans l'affaire Bernard Tapie
envoyé par rtl-fr

Pour de plus complètes informations sur l'affaire, nous vous conseillons les très bons articles de Thierry Philippon disponibles sur le site du NouvelObs.fr.

A noter, en complément, que B. Tapie a qualifié vendredi 18 Juillet à l'AFP l'attitude de F. Bayrou de "ridicule et irresponsable". Quant à une éventuelle intervention de N. Sarkozy, il a affirmé que le Président n'avait "rien à voir, ni de près ni de loin" avec cette décision et qu'il imaginait mal celui-ci "capable d'appeler Jean-Denis Bredin, Pierre Mazeaud et Pierre Estoup pour leur faire rendre un jugement en ma faveur". Réponse surprenante quand on sait que le "tribunal arbitral" avec ces trois juges est une création gouvernementale datant d' octobre 2007 et qui fait suite au jugement défavorable à monsieur Tapie pris par la Cour de Cassation en 2006. C'est un exemple flagrant de mise au pas de la Justice par le Politique.

On a connu B. Tapie plus convaincant dans ses plaidoiries ! 

Hervé Tisserand, Alexandre Joly.

Les Français de l’étranger représentés à l’Assemblée nationale

C’était une des promesses des différents candidats à la Présidentielle de 2007,et cela commence à être l’ébauche d’un soupçon de début de réalisation : les Français vivant hors du territoire nationale pourraient élire leurs représentants à l’Assemblée nationale lors de prochaines élections législatives. C’était l’objet du vote, mardi 03 juin, du projet  de loi 150 dans le cadre de la  modernisation de la constitution.

Ce projet de loi, qui comportait de nombreuses autres propositions, veut faire inscrire dans la constitution la représentativité à l’Assemblée des Français de l’étranger. Son article 9 propose ainsi que soit reformulé l’article 24 de la Constitution sur la représentativité nationale de la façon suivante : « Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. ». 

Néanmoins, aussi important soit ce vote de l’Assemblée, le chemin qui mène les Français de l’étranger au bureau de vote le jour des élections législatives pour élire leurs représentants reste périlleux. Ce n’est pas le passage de la proposition de loi devant le Sénat la semaine prochaine qui posera problème, puisqu’à l’heure actuelle aucun amendement de l’article incriminé n’a été soumis, mais plutôt sa future validation par le Parlement réuni en congrès.

En effet, rappelons que, d’après l’article 89 de la constitution, toute modification de celle-ci doit être soumise à un référendum, ou à un vote du Parlement réuni alors en une seule chambre. Cependant, la modification n’est alors votée qu’avec une majorité des 3/5, et non plus 51% comme lors des votes dans les deux chambres. Or, pour y parvenir, il faudra au Premier ministre et au Président qui proposeront cette modification convaincre des parlementaires de l’opposition de la voter et aussi limiter le nombre de défection dans les rangs de la majorité.

En effet, plusieurs députés de l’U.M.P. ont émis des critiques sur nombre des modifications proposées. On se souvient notamment, concernant la représentation des Français de l’étranger, de l’opposition d’Edouard Balladur. Celui-ci, qui dirigeait alors la commission de réflexion chargée de proposer des modifications constitutionnelles, avait dans son rapport rendu en octobre 2007 rejeté l’idée d’une telle mesure. La jugeant inutile et trop difficile à mettre en place. Il aura fallu un Avis, contraire à cette conclusion, émis par la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée dirigée par Axel Poniatowski et présenté le 14 mai, pour que le projet de loi voit le jour.

Il reste que les doutes émis par Edouard Balladur, et rappelés par l’Avis, quant à l’organisation des procédures de vote, des circonscriptions, ou le nombre de députés ne sont pas levés par cette simple modification constitutionnelle. Ces sujets seront donc l’objet de discussions et de polémiques à l’Assemblée, à moins que comme l’affirmait Marianne, dans un article malheureusement assez caricaturale du vote des Français de l’étranger, citant  des proches de Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales en charge d’un futur remodelage de la carte électorale, celle-ci ne fasse l’objet d’un simple «décret » pour « éviter que chaque député n'y aille de son amendement».

Quoi qu’il advienne, on ne peut que se réjouir du fait que les Français de l’étranger soient enfin en passe d’être considérés comme des citoyens à part entière et qu’ils puissent s’exprimer sur le devenir et donc la politique gouvernementale de leur pays. 

Alexandre Joly.